Certains déploraient l’enchevêtrement des textes rendant peu compréhensible et accessible le droit de la commande publique.

Le Code de la commande publique est cependant lancé et devrait se poser sur la planète « achat public » le 1er avril 2019.

Plus d’info :

https://www.economie.gouv.fr/code-commande-publique